Les modifications législatives en matière de conduite avec les facultés affaiblies

Par Kim Simard
Les modifications législatives en matière de conduite avec les facultés affaiblies

Depuis décembre 2018, de nouvelles législations sont entrées en vigueur en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Ces modifications aux lois existantes sont qualifiées de « majeures » et donneront plus de pouvoir aux agents afin de mieux détecter les contrevenants. Évidemment, si vous êtes aux prises avec une situation de la sorte, faites appel à un avocat spécialisé en facultés affaiblies.

Alcootest obligatoire

Avec l’ancienne législation, un policier devait avoir des soupçons raisonnables de croire qu’un conducteur avait consommé de l’alcool avant de lui demander de souffler dans un alcooltest. Dorénavant, les policiers n’auront plus besoin d’avoir de soupçons. Une personne se faisant indiquer de se tasser sur le côté, qui ne dégage aucune haleine d’alcool ou de symptômes d’intoxication, pourrait se voir contrainte de fournir un échantillon d’haleine lors d’un contrôle routier.

Cette modification augmentera assurément la peur face au risque de se faire arrêter et ainsi, diminuera les possibles conducteurs avec facultés affaiblies.

Défense du dernier verre

Auparavant, un conducteur pouvait scander que l’alcool qu’il avait consommé juste avant de prendre le volant n’était pas encore totalement métabolisé et qu’il ne dépassait pas la limite au moment de la prise du volant. Ce type d’argumentaire était ce qu’on appelait « la défense du dernier verre ». Cet argument ne sera maintenant plus valide devant les tribunaux.

Dorénavant, il y aura infraction si une personne arrêtée dépasse le taux limite d’alcoolémie de 0,08 (80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang) dans les deux heures suivant une interception.

Drogues et infractions mixtes

Dès maintenant, dans le Code criminel, trois infractions liées au dépassement d’un taux interdit d’usage de drogues dans les deux heures de la conduite sont adoptées. La première est une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, pour un taux d’usage de drogues moins élevé (mesure préventive). La seconde est une infraction mixte pour des taux supérieurs et affaiblissant les facultés de certaines drogues. Finalement, la dernière est une infraction mixte à l’égard de certaines drogues jumelées à la consommation d’alcool.

Contrairement à l’alcool, les données scientifiques actuelles ne fournissent pas de paramètres généraux en ce qui a trait à la quantité de cannabis qu’une personne peut consommer avant qu’il soit dangereux de conduire, ou au délai qui doit s’écouler avant qu’une personne puisse conduire après avoir consommé du cannabis. Conduire après avoir consommé du cannabis, ou n’importe quelle autre drogue, n’est pas sécuritaire et représente un danger sur nos routes et autoroutes.

Toutefois, certains quotas ont été fixés afin de pouvoir bien encadrer la consommation et éviter les désagréments sur la route. La consommation de THC est limitée à 2 ng ou plus, mais à moins de 5 ng de THC par ml de sang, pour une simple infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; à 5 ng ou plus de THC par ml de sang pour une infraction mixte de consommation de drogue; et à 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang jumelé à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang pour une infraction mixte de consommation de drogue et d’alcool.

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