« Pour plus de protection des personnes aînées contre les abus financiers en matière de logement »

Communiqué
« Pour plus de protection des personnes aînées contre les abus financiers en matière de logement »
(Photo : Archives)

François Décary, Maurice Grégoire et Maurice Boulet, respectivement de l’ACEF – Appalaches – Beauce – Etchemins, du Conseil des aînés de la MRC des Appalaches et de FADOQ – Thetford, dénoncent une situation qui perdure depuis maintenant trop longtemps en matière de logement, soit les abus financiers envers les personnes aînées.

Ils invitent les personnes habilitées à voter à signer la pétition dont l’énoncé est placé sur le site de l’Assemblée nationale. L’objectif d’une telle intervention est de protéger les personnes aînées contre les abus financiers qui peuvent se produire, et ce, tout particulièrement au niveau des appartements locatifs.

En vertu de l’article F, « le propriétaire d’un immeuble locatif, construit ou transformé à cette fin depuis 5 ans ou moins, n’est pas tenu de respecter à l’intérieur d’un bail le pourcentage d’augmentation fixé annuellement par le tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) ».

Cette exonération ou absence d’une telle réglementation se traduit régulièrement par des hausses très élevées des coûts de loyer alors que la plupart des locataires qui habitent de tels immeubles ont souvent une capacité limitée de payer de telles augmentations.

En vertu de cet article F, le locataire qui habite un tel logement, au cours de cette dite période, « ne peut pas contester une augmentation du coût de son loyer devant le tribunal administratif du logement. Il se retrouve alors devant deux choix soit : d’accepter de payer ou de déménager dans les 30 jours suivants la fin de son bail ».

À ce sujet, les trois partenaires identifiés ci-haut ont mentionné avoir notamment effectué directement des représentations auprès de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants en septembre 2019 et par la suite être intervenus auprès du Réseau FADOQ, un regroupement d’aînés qui compte plus de 350 000 membres. Cet organisme provincial a également fait de même auprès de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

En l’absence de résultats, ce regroupement québécois vient de faire appel à une pression sociale auprès des personnes habilitées à voter en plaçant une pétition sur le site Internet de l’Assemblée nationale afin que le gouvernement du Québec approuve un nouveau bail mieux adapté à la situation des personnes aînées et renforce ainsi le pouvoir de l’État de manière à protéger davantage les locataires.

Pour en connaître davantage sur la procédure à suivre pour signer cette pétition et sur son contenu, vous êtes invités à vous rendre sur le site Internet de l’ACEF – ABE au www.acef-abe.org/petition-fadoq ou à téléphoner au 418 338-4755 poste 301.

La date limite pour compléter et transmettre cette pétition est le 31 janvier. Chaque signataire doit utiliser une adresse courriel différente et personnelle.
« En posant ce geste, plusieurs personnes aînées pourront sûrement en bénéficier », de déclarer Maurice Boulet.

Partager cet article
S'inscrire
Me notifier des
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires