Recours collectif contre Éoliennes de l’Érable : l’appel est rejeté

Recours collectif contre Éoliennes de l’Érable : l’appel est rejeté
La Cour d'appel du Québec maintient la décision de la Cour supérieure et a rejeté l'appel des requérants Bourque et Rivard dans leur demande d'action collective contre Éoliennes de l'Érable.  (Photo : Gracieuseté)

La Cour d’appel du Québec rejette l’appel des requérants Yvon Bourque et Jean Rivard faisant suite au jugement de la juge Marie-France Vincent de la Cour supérieure du Québec, rendu le 25 février 2020, lequel avait rejeté leur demande d’action collective contre le promoteur Éoliennes de l’Érable.

Insatisfaits du jugement, ils reprochaient entre autres à la juge qu’elle avait commis une erreur en concluant que le fonctionnement des éoliennes ne causait pas d’inconvénients anormaux aux habitants riverains et demandaient en réalité à la Cour de refaire le procès afin d’évaluer les éléments que la juge aurait, selon eux, omis d’analyser. Ils estimaient aussi que la juge aurait dû exclure les déclarations sous serment déposées par l’intimée.

Dans leur décision rendue publique le 6 juillet, les honorables Jacques J. Lévesque, Suzanne Gagné et Geneviève Cotnam, n’ont pas retenu l’argumentation déposée par les requérants qui n’ont pas été en mesure de faire la démonstration que la juge de première instance avait commis une erreur manifeste et déterminante. 

Le jugement de première instance concluait qu’Éoliennes de l’Érable ne pouvait être tenue responsable des tensions entre les résidents et que la preuve n’établissait pas que les travaux de construction avaient causé des inconvénients anormaux aux habitants riverains. Le niveau sonore émanant des éoliennes n’était pas suffisant pour donner ouverture à une réclamation pour troubles de voisinage. La juge notait enfin que la preuve ne soutenait pas les allégations en lien avec la perte du caractère champêtre du milieu, les problèmes de santé, les tensions parasites ou la baisse de valeur des immeubles créées par la présence des éoliennes.

DÉJÀ HUIT ANS

C’est en octobre 2014 que les requérants Yvon Bourque et Jean Rivard avaient obtenu l’autorisation de la Cour supérieure d’intenter une action en dommages-intérêts contre l’entreprise Éoliennes de l’Érable pour des troubles de voisinage causés par les travaux liés au parc éolien et par la présence permanente de ces 50 éoliennes implantées à Saint-Ferdinand (31), Sainte-Sophie-d’Halifax (17) et Saint-Pierre-Baptiste (2).

Le recours collectif avait été intenté au nom de toutes les personnes ayant été propriétaires ou ayant résidé dans un rayon de l’ordre de 1,8 kilomètre du projet depuis le 1er novembre 2009, ce qui représente quelque 200 propriétés touchées principalement dans des secteurs des municipalités de Saint-Ferdinand et Sainte-Sophie-d’Halifax ainsi qu’à Sainte-Hélène-de-Chester, Saint-Julien et Saint-Norbert-d’Arthabaska.

Les requérants réclamaient des dommages temporaires (moraux et troubles, ennuis et inconvénients) durant la période de trois ans des travaux pouvant s’élever jusqu’à 75 000 $ par propriété et des dommages permanents (moraux et troubles, ennuis et inconvénients) pour la période de 20 ans de fonctionnement des éoliennes pouvant atteindre jusqu’à 100 000 $ par propriété.

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m d
m d
4 mois

suis allez 2 fois au palais de justice a cause qu un contracteur avait mal posez du thermo foil et les 2 juges ont donnez raison a ce contracteur alors depuis moi la justice je n y crois plus et ils se proteges entre eux et moi fallu que je les PAYENT pour ce vice cachée alors la justice ouf ????