Le SCRS a fait fi de procédures et politiques adéquates pour gérer une technologie
OTTAWA — Un rapport récemment publié par l’organisme de surveillance des activités d’espionnage indique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ne disposait pas de politiques et de procédures adéquates pour gérer une technologie secrète de collecte d’informations.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement affirme que le SCRS a présenté à tort une nouvelle capacité technique comme une extension du savoir-faire existant.
Le rapport indique que cela a conduit le SCRS à ne pas consulter Sécurité publique Canada en temps opportun concernant l’utilisation prévue de cette technologie, contrairement à une directive ministérielle sur la responsabilisation.
De plus, l’organisme de surveillance affirme que le service d’espionnage pourrait avoir enfreint la Loi sur le SCRS, qui peut obliger le directeur à consulter le sous-ministre.
L’organisme de surveillance a également constaté que le SCRS avait conservé des informations sans préciser clairement le pouvoir lui permettant de le faire.
La Presse Canadienne a obtenu une version fortement expurgée du rapport de l’organisme de surveillance grâce à la Loi sur l’accès à l’information.
Les descriptions de la nouvelle technologie en question et de la façon dont le SCRS l’a utilisée ont été censurées du rapport.
L’organisme de surveillance a indiqué que cette technologie a entraîné «une expansion significative des capacités de collecte et des risques opérationnels».
Le SCRS n’a pas immédiatement commenté le rapport de l’organisme de surveillance.
Lors d’une demande de mandat judiciaire pour utiliser des techniques qui seraient autrement illégales, les conseillers juridiques du SCRS et du ministère de la Justice sont tenus à une obligation de franchise, ce qui implique de fournir un contexte et des informations adéquats sur les nouvelles technologies, précise l’organisme de surveillance.
L’organisme de surveillance ajoute que, lorsqu’une équipe du SCRS souhaite développer ou acquérir une nouvelle technologie, elle est désormais tenue de présenter sa proposition au Comité d’examen des technologies opérationnelles, récemment créé par le service d’espionnage.
Le rôle de ce comité est d’identifier et d’évaluer les risques liés à l’acquisition, au développement, aux essais et à l’utilisation de la nouvelle technologie.
Le comité peut recommander au SCRS d’aviser le ministre et de présenter la technologie à la Cour fédérale afin d’éclairer sa décision sur les demandes de mandat.
L’organisme de surveillance indique que, même si le comité semble prêt à aborder certaines des préoccupations, il est moins évident que les «changements culturels plus vastes» nécessaires soient en cours.
Tant que la culture organisationnelle du SCRS ne passera pas d’une approche étroitement axée sur la collecte de données – en vertu d’un mandat ou autrement – à une gestion rigoureuse des données à chaque étape, le service d’espionnage continuera d’être exposé à des risques de non-conformité à la loi et aux directives ministérielles, conclut le rapport.
L’organisme de surveillance formule plusieurs recommandations pour améliorer les politiques et procédures relatives à l’utilisation de cette nouvelle technologie.
Il exhorte le SCRS à veiller à ce que les évaluations des risques menées tout au long du cycle de vie des nouvelles technologies et techniques soient rigoureuses, documentées et exhaustives.
Il recommande également au SCRS d’investir dans des processus et des systèmes techniques permettant d’évaluer, d’accepter, d’étiqueter, d’utiliser et de détruire les données conformément aux obligations légales.