Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction ?
Vous travaillez dans la construction ou dans la rénovation d’immeuble en tant qu’entrepreneur, sous-traitant, fournisseur de matériaux ou autre professionnel ? Saviez-vous que vous pouvez avoir un recours légal si le propriétaire de l’immeuble ne vous paye pas pour vos services ? En effet, il existe dans le Code civil du Québec, un droit autorisé aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre ce bien en garantie de paiement. C’est l’hypothèque légale de la construction. Apprenez-en plus sur cette hypothèque légale dans cet article.
L’hypothèque légale de la construction en détail
L’hypothèque légale de la construction est un droit accordé aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. C’est le privilège légal qui permet aux personnes telles que les entrepreneurs ou les sous-entrepreneurs (sous-traitants), les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les architectes et les ingénieurs étant impliqués dans la construction ou à la rénovation d’un immeuble de prendre ce bâtiment en garantie de paiement. Autrement dit, si une personne a travaillé sur un projet de construction ou de rénovation et qu’elle n’est pas payée par le propriétaire du bâtiment, elle peut faire valoir ce privilège pour récupérer les sommes dues par la plus-value apportée à l’immeuble.
Toutefois, les produits et les services qui peuvent bénéficier de l’hypothèque légale de la construction se limitent aux demandes faites par le propriétaire de l’immeuble, soit des services que les professionnels ont fournis ou préparés pour les travaux, soit des travaux ou encore des matériaux fournis.
L’hypothèque légale de la construction est de courte durée. Ainsi, les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble doivent agir avec anticipation afin de satisfaire aux formalités imposées par la loi.
Les étapes de l’hypothèque de la construction
Voici les étapes habituelles pour pouvoir avoir recours à l’hypothèque légale de la construction sont :
- L’avis de dénonciation d’un contrat (lorsqu’il est requis par la loi)
- L’avis d’inscription d’une hypothèque légale
- La mise en mesure
- Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
- Le délaissement
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