Vote unanime à l’Assemblée nationale afin d’abolir le délai de prescription

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Par Claudia Fortier
Vote unanime à l’Assemblée nationale afin d’abolir le délai de prescription
Justice (Photo : Depositphotos.com)

Les députés provinciaux ont voté unanimement en faveur de l’abolition du délai de prescription en matière d’agression sexuelle dans les recours civils lors de la séance du jeudi 28 février.

C’est la députée péquiste de Joliette, Véronique Hivon, qui a présenté cette motion, conjointement avec la ministre de la Justice et députée caquiste de Champlain, Sonia Lebel, le député libéral de LaFontaine, Marc Tanguay, la députée solidaire de Sherbrooke, Christine Labrie, et le député indépendant de Chomedey, Guy Ouellette.

Rappelons que le Québec est encore la seule province canadienne où une victime ne peut pas obtenir justice en cour civile, peu importe le temps passé depuis son agression. Bien que le délai ait été augmenté de 3 à 30 ans en 2013, la loi n’est pas rétroactive. En matière criminelle, il n’y a toutefois pas de prescription.

Le sujet de l’abolition interpelle particulièrement Pierre Bolduc de Saint-Joseph-de-Coleraine, victime d’agressions sexuelles par un prêtre dans son enfance, qui se bat depuis plusieurs années afin que le délai soit aboli, et pour Roger Lessard de Thetford Mines qui l’accompagne dans ce combat.

En début de semaine, ces derniers avaient d’ailleurs envoyé une lettre à la ministre Lebel afin de savoir où en était le dossier puisqu’il s’agit d’une promesse électorale qu’avait faite la Coalition avenir Québec au cours de la campagne et que depuis son arrivée au pouvoir, le parti n’avait toujours pas abordé cette question en chambre. Soulignons que plusieurs autres victimes réclament également l’abolition du délai depuis longtemps.

En 2016, le député caquiste de Borduas, Simon Jolin-Barrette, maintenant ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et Leader parlementaire du gouvernement, avait même déposé un projet de loi qui avait pour but de modifier le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agressions à caractère sexuel. Le projet n’avait finalement jamais cheminé.

Pour Roger Lessard, ce vote unanime est une bonne nouvelle, mais il reste encore plusieurs étapes à franchir pour que la prescription soit définitivement abolie.

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