Un commerçant de thermopompes déclaré coupable
L’entreprise Confort illimité (9265-9507 Québec inc.), sa présidente, Mélanie Leroux, et un représentant, Noël Germain, ont été déclarés coupables par le Tribunal d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur, le 7 novembre dernier à Thetford Mines, ainsi que le 30 janvier à Victoriaville.
L’entreprise et sa présidente ont également été jugés coupables des mêmes infractions le 10 janvier à Trois-Rivières. Confort illimité s’est vu imposer des amendes totales de 14 354 $. Pour leur part, Mélanie Leroux et Noël Germain devront payer respectivement 8 106 $ et 4 728 $. Au moment des infractions, l’adresse de Confort illimité était le 10012, boulevard Saint-Vital, local D, à Montréal. Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2016, à Victoriaville, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Évariste et Trois-Rivières.
L’Office de protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer à ceux-ci l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de dix jours.
Confort illimité et sa présidente ont également été trouvés coupables d’avoir prétexté offrir des moyens d’économiser l’électricité pour solliciter la vente d’une thermopompe et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en installant une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise.
Finalement, l’entreprise a été condamnée pour ne pas avoir remboursé, dans le délai prescrit, un consommateur qui avait dûment exercé son droit d’annulation.
Commerçants itinérants en chauffage et climatisation
L’Office souligne que lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée chez un consommateur sans que ce dernier ait demandé au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de dix jours pour résoudre le contrat. «Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil», a informé l’Office par voie de communiqué.
Enfin, ce dernier recommande aux consommateurs de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer avant de signer. «Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse», ajoute-t-il.
Dans tous les cas, l’Office recommande de demander d’autres avis, de comparer les prix et de faire des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle les gens envisagent de signer un contrat important. A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
De l’information sur une foule de sujets de consommation est disponible sur le site Web de l’Office au www.opc.gouv.qc.ca. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents.