C.-B.: le gouvernement a injustement repris des prestations liées à la COVID-19
VICTORIA — Des milliers de personnes en Colombie-Britannique ont vu leur prestation non imposable de 1000 $ liée à la COVID-19 injustement récupérée par le gouvernement provincial, selon un rapport de l’ombudsman de la province.
Jusqu’à présent, 12 000 personnes ont été invitées à rembourser l’allocation d’urgence de la Colombie-Britannique que le gouvernement avait déclaré être destinée aux travailleurs touchés par la pandémie, a déclaré mardi l’ombudsman Jay Chalke.
Il a affirmé que son rapport intitulé «Pas de préavis, pas de prestation» examinait comment les changements rétroactifs apportés par le gouvernement provincial, exigeant que les demandeurs respectent une date limite pour produire leur déclaration de revenus de 2019 pour être admissibles, ont obligé des personnes à rembourser la prestation.
La récupération est le résultat du fait que le gouvernement n’a pas correctement communiqué la date limite, et qu’au moment où elle a été annoncée rétroactivement, 90 % des candidats avaient demandé l’argent, a déclaré M. Chalke lors d’une conférence de presse.
Il a précisé que la demande initiale de prestations, lorsque le programme a démarré en mai 2020, ne fixait pas de date limite ferme à laquelle les personnes devaient avoir produit leur déclaration de revenus pour 2019, mais seulement qu’elles l’aient déposée ou qu’elles aient accepté de le faire.
La législation introduite huit semaines plus tard a fixé au 1er janvier 2021 la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus.
Toutefois, les candidats n’ont pas été informés que le changement rétroactif les rendait inéligibles, a affirmé M. Chalke, qui a recommandé au gouvernement de donner à ces personnes 90 jours pour déclarer leurs impôts de 2019, permettant ainsi l’annulation de la dette ou le remboursement des prestations.
«Comme nous l’avons dit dans le rapport, le ministère n’a pas dit aux gens que le changement s’appliquerait dans cette première fenêtre (de candidature), soit 90 % des candidats, a-t-il déclaré. Non seulement le gouvernement n’a pas informé les personnes qui avaient déjà accepté l’obligation de déclaration de revenus anticipée et illimitée, mais lorsque le ministère a vérifié le programme, des milliers de personnes ont fini par devoir rembourser les prestations.»
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé cette prestation unique et non imposable en mars 2020, déboursant 653 millions $.
M. Chalke a déclaré qu’il trouvait «ironique» que le gouvernement de la Colombie-Britannique, ainsi que d’autres gouvernements provinciaux, ont récemment demandé au gouvernement fédéral de prolonger la date limite de remboursement du programme fédéral de prêts aux petites entreprises dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) lors de la pandémie, mais qu’il a rejeté des recommandations similaires de prolongation formulées par le Bureau de l’ombudsman.
Dans le rapport, la sous-ministre des Finances, Heather Wood, a répondu que le gouvernement ne mettrait pas en œuvre la recommandation parce que l’avantage est un remboursement d’impôt sur le revenu pour 2019, que les gens l’aient compris ou non.
La déclaration indique que le dépôt d’une déclaration de revenus pour 2019 était une condition pour bénéficier de la prestation.
«Le ministère n’est pas d’accord avec l’ombudsman, selon lequel cette exigence peut raisonnablement être comprise comme une promesse à durée indéterminée qui pourrait être respectée à tout moment dans le futur, comme déterminé par chaque candidat individuel», peut-on lire dans la déclaration.
M. Chalke s’est dit «étonné» que le gouvernement ne soit pas d’accord avec sa recommandation de permettre aux premiers demandeurs qui ont depuis déposé leur déclaration de revenus de 2019 ou qui acceptent de le faire dans un délai de 90 jours de conserver le paiement.